Nous prenions en début de mois connaissance d’une procédure d’infraction lancée par l’Union européenne contre la France et le Luxembourg concernant une TVA réduite à 7% pour les livres électroniques contre 19,6% pour les autres Etats membres.
Dans une volonté d’aligner la TVA de ces livres numériques sur celle des livres papiers, la Commission des affaires culturelles votait hier matin un nouveau taux : une TVA à 5,5% qui prendra effet en 2013. Reste aux parlementaires à voter l’abattement pour entériner de manière définitive l’application de ce taux de TVA.
