Free condamné à 100 000 euros d’amende

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Romain Justice et loi 0
Free condamné à 100 000 euros d’amende

Le tribunal correctionnel de Paris vient de rendre sa décision et de condamner l’entreprise Free à 100 000 euros d’amende pour avoir brider la bande passante de ses clients non dégroupé total (ceux habitant en zones rurales ou montagneuses). Le tribunal demande en plus 40 000 euros à l’entreprise en guise de dommages et intérêts à reverser à l’association consommateur UFC-Que Choisir qui a pris part au procès.

En effet, Free vient d’être accusé d’avoir limité la bande passante de ses utilisateurs non dégroupés total pour la simple et bonne raison que l’entreprise paye un droit d’accès plus ou moins important à l’opérateur historique France Télécom en fonction de la consommation du client. Plus il utilise de bande passante, plus Free doit payer.

Cependant, comme Free plébiscitait à l’époque l’illimité dans ses différentes publicités, cela revient à tromper l’utilisateur et à présenter une publicité mensongère. C’est en tout cas ce que pense le tribunal correctionnel de Paris même si désormais cette rétribution n’a plus lieu d’être puisque Free possède maintenant son propre réseau à 91%.

Le début de l’affaire remonte donc il y a 5 ans mais c’est aujourd’hui que le tribunal à rendu son verdict.

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