Géolocalisation : 15 jours autorisés pour les enquêtes

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Baptiste Justice et loi 0
Géolocalisation : 15 jours autorisés pour les enquêtes

Le projet de loi concernant l’utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires a été définitivement adopté en début de semaine par le Parlement.

Contrairement aux huit jours souhaités par le Sénat et la Cnil, la durée de la géolocalisation sera de 15 jours comme le voulaient le gouvernement et l’Assemblée. Attention, les enquêtes concernées par cette autorisation sont bien définies. Il devra s’agir d’infractions punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement dans le cas de délits d’atteinte aux biens et de délits douaniers via un amendement gouvernemental, ou de 3 ans dans le cas de délits d’atteinte aux personnes, de recel de criminel ou encore d’évasion.

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